Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI
TA Clermont-Ferrand – N° 1900127 – Mme E. – 08 juillet 2021 – C+
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel doit être assimilé à un CDI. En conséquence le refus de le signer est assimilé à un refus d’une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du code du travail applicable aux praticiens hospitaliers contractuels.
36-11-01-01, Fonction publique hospitalière, Praticien hospitalier contractuel, Sta...
