Assignation à résidence : divisibilité de l'obligation et de ses modalités de contrôle y compris des mineurs accompagnants
CAA Lyon, 7ème et 5ème chambres réunies – N° 19LY04328 – Préfet de Saône-et-Loire – 17 juin 2021 – C+
Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L.ٔ 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Pa...
