Mots-clés – Intervention économique de la puissance publique

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.

Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, soit que les dispositions en vigueur à la date de...