Mots-clés – Critères de sélection
Méthodes de notation : la meilleure note doit être attribuée à la meilleure offre
TA Lyon – N° 1503101 – Société France Collectivité Hygiène – 08 janvier 2018 – C+
Les méthodes de notation définies par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas être, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et être, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus ava...
Transfert de propriété d’un aérodrome civil appartenant à l’Etat
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY02521 – commune de Charnay-les-Mâcon – 06 avril 2010 – C+
Décentralisation – Transferts de propriété et de gestion – Aérodromes civils – Procédure de sélection - Collectivité bénéficiaire – Critères de sélection - Pouvoir d’appréciation du préfet - Transfert aérodrome civil - Procédure de sélection des communes candidates
Deux communes, Mâcon et Charnay-Lès-Mâcon, se sont portées candidates au transfert de l’aérodrome de Mâcon Charnay appartenant à l’Etat. Le Préfet de Région Bourgogne a pu, sans comm...