Démolition d'un ralentisseur de type trapézoïdal " plateau surélevé"
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 20LY00724 – Commune de Saint-Jean-le-Vieux – 11 février 2021 – C
Le décret n° 094-447 du 27 mai 1994 interdit l’installation de ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sur les voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. En conséquence, le tribunal administratif de Lyon, saisi par un automobiliste ayant endommagé son véhicule, a enjoint à une commune de supprimer le ralentisseur de type trapézoïdal qu’elle avait fait installer sur une route où le trafic ...
