Elections : irrecevabilité des conclusions dirigées uniquement contre le compte de campagne d'un candidat
TA Grenoble, 3ème chambre – N° 2003533 – 25 février 2021 – C+
Le Conseil d’Etat juge qu’à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaire dans une commune de plus de mille habitants, qui se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, peut être prononcée par le juge si les griefs présentés à l'appu...
