Elections municipales et communautaires : conséquence du taux d’abstention élevé lié à l’épidémie de covid-19
TA Grenoble – N° 2001860 – Elections municipales et communautaires d'Annemasse – 31 décembre 2020 – C
Annulation des opérations électorales de la commune d’Annemasse compte tenu d’un taux d’abstention particulièrement élevé de 72,21 % lié à l’épidémie de covid-19 et d’une majorité absolue obtenue au premier tour avec une seule voix.
28-04-05, Elections municipales, Premier tour de scrutin, L. 71 du code électoral, Second tour de scrutin, Ecart de voix, Loi n° 02020-290 du 23 mars 2020, Décret n° 02020-242 du 13 mars 2020, Décret n° 02020-1406 d...
