Plan de prévention des risques miniers : non prise en compte des risques, annulation avec effet différé
TA Lyon – N° 1900346 – Commune de La Ricamarie – 04 février 2021 – C
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du préfet de la Loire du 11 juillet 2018 approuvant le plan de prévention des risques miniers (PPRM) couvrant les communes de la vallée de l’Ondaine, mais a décidé que cette annulation ne prendrait effet que le 4 février 2023.
Saisi par plusieurs communes couvertes par le PPRM approuvé par arrêté du 11 juillet 2018, le tribunal administratif a d’abord relevé que le service de la direction régi...
