Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant
TA Grenoble – N° 1900598 – Société 3BDS – 22 décembre 2020 – C+
Le Conseil d’Etat avait jugé dans un décision CE n° 242115 du 3 décembre 2003 qu’eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées mentionnées au titre 1er du livre V du code de l'environnement faisaient obstacle à ce que les décisions puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administ...
