Fonds de Compensation de la TVA et mise à disposition d’un bien à une association
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY01892 – Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac – 02 novembre 2009 – C+
Studios de répétitions réalisés par une communauté d'agglomération et mis prioritairement à la disposition d'une association - absence de justification de l'utilisation de ces studios par d'autres personnes - travaux ayant eu pour objet ou pour effet d'avantager un tiers non bénéficiaire du FCTVA.Avant l’entrée en vigueur de l’article L1615-7, 2ème al., b du code général des collectivités territoriales CGCT, la mise à disposition d’un tiers s’...
