Dépassement du seuil fixé à l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales et garanties du contribuable
TA Grenoble – N° 1802087 – 02 octobre 2020 – C+
Le dépassement du seuil fixé par l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales, au titre d’un seul exercice, prive le contribuable de la garantie prévue par cet article pour l’ensemble de la période vérifiée.
Aux termes de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 51 (V) ) : « I. - En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une ac...
