Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
TA Lyon – N° 1808606 – SELARL V. – 08 juin 2020 – C+
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. Ils exercent des missions d’assistance des juges du tribunal de commerce à l'audience et du président dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres ainsi que le secrétariat, sous l...
