Mots-clés – Domaine de la répression administrative

Sur l’affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l’obligation de vigilance mise à la charge du donneur d’ordre n’excède pas la vérification, avant début du détachement, de ce que le prestataire étranger s’est formellement acquitté de la ...