Mots-clés – Pouvoir d’injonction

Saisi d’un recours contre un arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de Villards-sur-Thônes a prononcé un sursis à statuer au projet tendant à l’édification d’un chalet, le tribunal administratif de Grenoble, a été confronté à l’interprétation de la notion de refus d’autorisation à partir de laquelle le juge administratif est placé dans l’obligation d’ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation d’urbanisme et à sa combinaison ...

Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou ...