Marché public : délai de recours raisonnable et procédure de contestation du décompte du marché
TA Grenoble – N° 1706570 – Société Artelia Bâtiment et Industrie – 14 novembre 2019 – C+
Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d'un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation. Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n° 387763, A) . Le tribunal, transposant la décision Centre h...
