Fonctionnaire victime d'une rechute d'accident de service : compétence du dernier employeur pour fixer la date de consolidation
TA Grenoble – N° 1702024 – 20 juin 2019 – C+
Succession d’employeurs : compétence du dernier employeur pour se prononcer sur la consolidation de l’état de santé d’un agent, victime d’une rechute d’un accident de service survenu auprès de l’employeur d’origine
Un agent communal a été victime d’un accident de travail imputable au service. Puis, à sa demande, l’agent a été muté dans un EPCI. Il est victime d’une rechute. Le maire de la commune prend un arrêté pour fixer la date de consolidat...
