Caractère régularisable en appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY02768 – 29 août 2019 – C+
Compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent les dispositions de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d’autre part, de l’obligation qu’elles instituent d’appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par...
