Mots-clés – L.213-11-1 du code de l'urbanisme

Annulation d'une décision de préemption (1) - Faculté, pour l'acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d'intention d'aliéner, de saisir le juge afin que l'acquisition du bien lui soit proposée - Existence.

Si l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait obligation au titulaire du droit de préemption, en cas de re...