Région : indemnités accessoires à verser aux collaborateurs des groupes politiques
TA Lyon – N° 1801384 – 15 mai 2019 – C+
Le plafond indemnitaire prévu pour les collaborateurs des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée régionale ne peut être opposé aux demandes de versement des indemnités prévues à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
L’article L.4132-23 du code général des collectivités territoriales a vocation à garantir le pluralisme au sein de l’assemblée régionale par l’allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs de...
