Mots-clés – Cadre d’emploi de fonctionnaires territoriaux

Arrêt de la CAA de Lyon

L’arrêt de la cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif de Lyon, classé en C+, pour inaugurer l'appel en matière d'action de groupe (L. 77-10-1 et s du code de justice administrative) en statuant sur une question de recevabilité sous le régime, qui serait reconnu implicitement spécifique et par suite en partie autonome, de cette voie de recours nouvelle.

Cet aspect nouveau conduit dans le ...