Mots-clés – Représentation des personnes morales
Caractère régularisable en appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY02768 – 29 août 2019 – C+
Compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent les dispositions de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d’autre part, de l’obligation qu’elles instituent d’appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par...
Marché public : demande d'indemnité adressée à l'administration par la fédération départementale du BTP dépourvue de mandat
TA Grenoble – N° 1703094 – 04 mars 2019 – C+
Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux ...