Mots-clés – Convocation devant le tribunal correctionnel

Sur l’affaire 18LY02439 : le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. L’intéressé était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 3 décembre 2018. Devant le tribunal correctionnel, il pourra, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante ...