Conditions d'accès à la seconde année de master des étudiants qui changent d'établissement
TA Dijon – N° 1802530 – 31 décembre 2018 – C+
Le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master a été validé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 400173.
La différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation viole le principe d’égalité (Conseil d’Etat, 30 mai 2007, n° 251144).
Application à l’exigence, pour l’entrée en master 2, d’une moyenne générale de 12/20 en master 1 s’il a été obtenu dans la même un...
