Désistement d’office irrégulièrement prononcé à la suite d'un changement d'avocat
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY03048 – SAS Compagnie foncière franco-suisse – 09 janvier 2018 – C+
Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R612-5-1 du code de justice administrative CJA) – Contestation d’une ordonnance prenant acte d’un tel désistement – Contrôle du juge – Régularité formelle de la demande adressée au requérant – Existence
L'arrêt ...
