Agent contractuel recruté pour assurer la coordination d’un réseau de santé
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY00041 – M.L. c/ centre hospitalier de la Chartreuse – 10 novembre 2009 – C+
Circonstances justifiant un refus de requalifier son contrat en CDI
Un agent recruté par contrat afin d’établir la coordination du réseau de santé « aide aux jeunes marginalisés en souffrance psychique » dans le cadre d’une convention entre un centre hospitalier et l’Etat, dont l’emploi ainsi que les crédits destinés à son financement étaient obtenus dans le cadre de la convention précitée, agit du fait de cette convention pour le compte de l’E...
