Circonstances justifiant un refus de requalifier son contrat en CDI

Un agent recruté par contrat afin d’établir la coordination du réseau de santé « aide aux jeunes marginalisés en souffrance psychique » dans le cadre d’une convention entre un centre hospitalier et l’Etat, dont l’emploi ainsi que les crédits destinés à son financement étaient obtenus dans le cadre de la convention précitée, agit du fait de cette convention pour le compte de l’Etat. Dès lors que l’emploi ainsi occupé par l’intéressé ne figure pas au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés de l’établissement pour l’année en cause au titre des crédits affectés aux emplois permanents, ni au tableau des emplois permanents pour les années antérieures, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant occupé un emploi permanent de l’établissement hospitalier lui ouvrant droit au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, alors même que les fonctions de l’intéressé pouvaient correspondre à un besoin permanent et ont été progressivement étendues et que sa rémunération a suivi une progression régulière par référence à la grille indiciaire applicable aux ingénieurs hospitaliers titulaires.

Agent contractuel - CDD – CDI – Emploi permanent