Mots-clés – Champ de visibilité
Appréciation de la covisibilité d'un immeuble classé ou inscrit à partir d'un plan d'eau navigable
TA Grenoble – N° 1903750 – 22 mars 2022 – C+
En application des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine, auxquels renvoie l’article R. 425-1 du code de l'urbanisme, la délivrance d’une autorisation individuelle d’urbanisme est subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France aux abords d’un monument historique, lorsque les travaux sont situés dans un périmètre de protection, à défaut dans un rayon de 500 m de celui-ci, et visibles du monument historique ou visi...
"Jalousies lyonnaises" dans le champ de visibilité d'un édifice classé
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 17LY01974 – Ville de Lyon – 05 mars 2019 – C+
Le propriétaire d’un appartement situé dans le quartier de la Croix‑Rousse à Lyon avait déposé une déclaration préalable en vue de l’installation de volets roulants électriques en façade sur rue d’un immeuble situé dans le champ de visibilité l’église Saint‑Denis, monument inscrit. L’architecte des bâtiments de France (ABF), appelé à se prononcer sur ce projet, a émis un avis défavorable au motif que ce projet serait de nature à affecter le ca...
Permis de construire : contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF
CAA Lyon, 1ère et 5ème chambres réunies – N° 16LY02353 – 08 novembre 2018 – C+
Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L. 621‑31 et L. 621‑32 du code du patrimoine et R. 424‑14 et R 423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation contre un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans ...