Mots-clés – Fiscalité
TASCOM : assujettissement des associations à la taxe
TA Lyon – N° 1808848 – Association Oasis d'amour – 19 novembre 2019 – A
Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qu’elles instituent une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Les associations ne sont dès lors pas exclues du champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales, alors même qu’elles rempliraient les critères de non-lucrat...
Convention fiscale bilatérale : prolongation d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 07LY02361 – Ministre du Budget c/ Epoux L. – 08 décembre 2009 – C+
Fiscalité – Examen contradictoire de situation fiscale personnelle – Prolongation de la durée d’un an prévue à l’article L.12 du livre des procédures fiscales par la saisine d’autorités étrangères
L’administration peut ne communiquer qu’au stade de l’appel les éléments de preuve attestant qu’elle a saisi des autorités étrangères dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les intimés avaient obtenu gain de cause ...