Principe d'impartialité : juge du référé provision et juge du fond
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04486 – 16 octobre 2018 – C+
Ordonnance du juge des référés accordant une provision - 1) Caractère de titre exécutoire - Existence - 2) Titre exécutoire émis aux mêmes fins par l'ordonnateur - Titre ne pouvant être exécuté en cas d'annulation de l'ordonnance.
1) Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. 2) Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateu...
