Moyens recevables en appel : justification de la subrogation de l'assureur
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY04428 – SMA SA – 16 octobre 2018 – C+
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justi...
