Mots-clés – Temps utile

DECISION CE

Sous-traitance - Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - 1) Obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement en temps utile (1) - 2) Notion de temps utile - Demande devant être adressée avant la notification du décompte général du marché

1) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obte...