Reconnaissance de la qualité d’apatride d'une personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY02276 – OFPRA – 27 septembre 2018 – C
Étrangers - Réfugiés et apatrides - Reconnaissance de la qualité d’apatride - Personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA - Droit applicable - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
Des stipulations du §2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1957, il résulte qu’une personne se trouvant en dehors de la zone où l’Office de secou...
