Régime fiscal des sociétés de personnes, bénéficiant de l’abattement d’impôt prévu pour les entreprises nouvelles
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 08LY00383 – M. ou Mme M. – 16 mars 2010 – R
Mode de calcul de l’abattement pour entreprise nouvelle : Cas d’une EURL
L’abattement prévu pour les entreprises nouvelles à l’article 44 sexies du code général des impôts doit s’appliquer au résultat de l’entreprise, quel que soit son statut juridique, indépendamment des modalités d’imposition du ou des associés. Ainsi, lorsqu’une EURL prend à sa charge les cotisations sociales personnelles de son unique associé, cet abattement doit être appli...
