Mode de calcul de l’abattement pour entreprise nouvelle : Cas d’une EURL

L’abattement prévu pour les entreprises nouvelles à l’article 44 sexies du code général des impôts doit s’appliquer au résultat de l’entreprise, quel que soit son statut juridique, indépendamment des modalités d’imposition du ou des associés. Ainsi, lorsqu’une EURL prend à sa charge les cotisations sociales personnelles de son unique associé, cet abattement doit être appliqué sur les bénéfices de l’entreprise, sans déduire lesdites cotisations, alors même que ces bénéfices sont, en application des articles 8 et 60 du code général des impôts, imposés entre les mains de l’associé et que celui-ci pouvait lui-même déduire lesdites cotisations des bases soumises à l’impôt sur le revenu, en application des dispositions des articles 151 nonies et 13 du code général des impôts.