Mots-clés – Conventions internationales
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent sous réserve des conventions internationales
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY03116 – Préfet de l’Ain c/ Mme B. – 09 avril 2013 – C+
Caractère inopérant des dispositions de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux ressortissants algériens
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les...
Bénéfices réalisés en France par une société suisse
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 06LY01048 – Société Médecine Beauty – 22 septembre 2009 – C+
Bénéfices réalisés en France par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Les revenus réalisés par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et qui sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France (art. 115 quinquies et 119 bis, 2 CGI) consti...