Réduction d'impôt pour des sommes versées à une association promouvant le sport automobile
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY00187 – EURL M2I Fayard – 27 juin 2018 – C+
Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Détermination du bénéfice imposable - Réduction d'impôt "mécénat" (article 238 bis du CGI) - Association du nom de l'entreprise versante aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire -- Conséquence - Absence de remise en cause de la réduction d'impôt, à condition que la valorisation du nom de l'entreprise représente une contrepartie très inférieure au montant...
