Mots-clés – Textes fiscaux
Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03636 – 29 mars 2018 – C+
DECISION CE du 14 octobre 2020Instruction fiscale laissant un pouvoir d'appréciation à l'administration.
La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dès lors qu'elle énonce une règle d'interprétation de...
Bénéfices réalisés en France par une société suisse
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 06LY01048 – Société Médecine Beauty – 22 septembre 2009 – C+
Bénéfices réalisés en France par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Les revenus réalisés par une société suisse à raison de l'activité exercée en France par un établissement stable et qui sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France (art. 115 quinquies et 119 bis, 2 CGI) consti...