La mise en œuvre de la protection fonctionnelle exclut la responsabilité sans faute de l’employeur
TA Lyon – N° 1506394 – 30 mai 2018 – C+
L’article 11 de la loi n° 083-634 du 13 juillet 1983 (protection fonctionnelle) assure la réparation intégrale des torts subis par l’agent public victime d’agissements attentatoires à sa sûreté ou à son honneur en raison des liens particuliers qui l’unissent à la collectivité qui l’emploie tenant compte des risques auxquels l’exercice de ses fonctions au service de l’intérêt général l’expose. La mise en œuvre de ce droit statutaire est, dès lo...
