Mots-clés – L.64 du Livre des procédures fiscales

Fiscalité - Contributions et taxes - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité - Amendes, pénalités, majorations - Remise en cause réduction Scellier - Majoration 80% - Procédure de répression des abus de droit instituée par l'article L64 du Livre des procédures fiscales

L’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des proc...