Mots-clés – Travaux exemptés de permis de construire

M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale. Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé ...