Mots-clés – Demande d’admission à l’asile
Asile Dublin III : le préfet peut déclarer en fuite un demandeur et le transférer plus de six mois vers l'Etat qui a accepté sa reprise en charge
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 20LY03219 – préfet du Rhône – 27 mai 2021 – C+
En vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités de l’État saisi d’une demande d’asile disposent, pour transférer le demandeur d’asile vers l’État membre responsable, d’un délai d’une durée initiale de six mois pouvant être portée à dix‑huit mois si la personne prend la fuite. Ce délai court à compter de l’acceptation par l’État de la requête aux fi...
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies – N° 17LY01906 – 17 avril 2018 – C+
Asile - Demande d’admission à l’asile - Détermination de l’État responsable de l’examen - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande - règlement CE du 26 juin 2013 dit Dublin III - Prise en charge - Motivation de la décision - Existence (1) - Cas de la prise en charge - Première demande d'asile sur les territoires des Etats membres déposées en France
En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’ent...