Service public de la distribution d’eau potable : clauses abusives au sens du code de la consommation
TA Grenoble – N° 1704706 – 22 mars 2018 – C+
Cas du règlement d'un service de distribution d'eau potable qui autorise ce service à solliciter le remboursement, par des abonnés, du coût de réparation de la partie du branchement qui est située dans leur propriété privée, "dès lors qu'aucune faute de service n'a été commise par le service de l'eau potable". Une telle clause n'est pas abusive dès lors qu'elle n'a pour effet ni d'exonérer le service des eaux de sa responsabilité à raison de s...
