Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS – 12 avril 2018 – C+
L’affaire soulève la question intéressante relative à l’accès au régime d’intégration fiscale, et qui consiste à interpréter la condition de détention de 95% au moins du capital des filiales du groupe par la société mère à laquelle le bénéfice du régime était subordonné par l’article 223 A du CGI.
Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, qui ne comportent aucune obscurité justifian...
