Revenus fonciers : exemple de déductions

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 08LY00786 – M.M. c/ DCF Rhône-Alpes – 25 mai 2010 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 08LY00786

Numéro Légifrance : CETATEXT000022328505

Date de la décision : 25 mai 2010

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Revenus fonciers, Déductions, Frais de déplacement, Dépenses de réparation et d’entretien

Rubriques

Fiscalité

Résumé

Revenus fonciers – Déductions – Frais de déplacement – Dépenses de réparation et d’entretien

Dépenses afférentes à l’utilisation d’un véhicule : La camionnette dont le requérant est propriétaire, est utilisée pour la réalisation de travaux sur différents immeubles dont les revenus locatifs étaient imposables entre les mains de ce dernier. A la différence des frais de déplacement engagés pour la gestion d'un immeuble, couverts par la déduction forfaitaire prévue au e) des dispositions du I de l'article 31 du code général des impôts, les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles, sur le fondement des dispositions du a) du même article, en tant que dépenses de réparation et d'entretien, dans la mesure où leur montant est justifié.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0