Mots-clés – R.3511-3 du code de la santé publique

Santé publique – Lutte contre les fléaux sociaux – Lutte contre la toxicomanie – Lutte contre le tabagisme. Possibilité d’installer des machines à sous dans une salle close affectée uniquement à la consommation de tabac (article R3511-3 du code de la santé publique CSP) – Absence, dès lors qu’elle constitue un local distinct au sens l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007

Il résulte des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-3 du code de l...