Asile Dublin III : décision de transfert et effet de l'expiration du délai pour requérir l'Etat responsable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY03414 – 03 avril 2018 – C+
Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Délai pour requérir l'Etat estimé responsable du traitement de la demande d'asile - Effet de l'expiration du délai - Etranger accueilli une première fois à la préfecture de police de Paris avec une prise d'empreintes "Eurodac" sans nouvelle demande d'asile et une seconde fois à la préfecture ...
