Mots-clés – Engagement de service civique

Le ressortissant d’un état membre de l’Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l’article L. 120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l’application du 1° de l’article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant de...