Mots-clés – Juge unique

L'unique moyen des requêtes d'appel est tiré de ce que les demandes, qui relevaient d'un juge unique devant statuer en six semaines, ont été jugées collégialement, dans un délai supérieur. Les obligations de quitter le territoire français contestées étaient fondées sur le 6° du I de l'article L511-1 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Même si le préfet a pris concomitamment des refus de titre de séjour, le litig...