Mots-clés – Pouvoirs de police
Pouvoir de réquisition du préfet de salariés en grève d'une entreprise privée
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY00845 – 11 décembre 2018 – C+
Police - Étendue des pouvoirs de police - Réquisitions - Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT) - 1), Réquisition de salariés en grève d’une entreprise privée - Inclusion - Conditions - 2) Menace pour l’ordre public susceptible de justifier une mesure de réquisition - Absence
Dans ces affaires, étaient contestées les décisions par lesquelles le préfet a réquisitionné, pour une nuit chacun, trois surveillants grévistes employés par une ...
Conditions pour prolonger une assignation à résidence au-delà de douze mois
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY03123 – 20 février 2018 – C
Il s’agit de l’une des premières applications par le juge du fond des dispositions de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016, dont l’article 6 avant-dernier alinéa permet au ministre de l’Intérieur de "prolonger une assignation à résidence au–delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa [durée maximale de 12 mois pour une même personne depuis le début de l’état d...