Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune
TA Lyon – N° 1501889 – Mme P. c/ Commune de Caluire-et-Cuire – 17 janvier 2018 – C+
Les agents titulaires des communes recrutés à titre permanent sur le fondement des dispositions de la loi du 28 avril 1952 et qui n’ont pas été titularisés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale après l’entrée en vigueur des lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 ne peuvent être regardés comme des fonctionnaires au sens desdites lois, ni, par suite, se prévaloir des prérogatives attachées à l’appartenance aux cadres d...
